Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement

Cette loi encadre strictement les hospitalisations sans consentement pour garantir que la liberté des patients ne soit pas restreinte sans raison médicale urgente et validée par un médecin. Elle renforce les droits des personnes concernées en leur permettant de faire appel plus facilement à un juge pour contester leur maintien à l'hôpital. Concrètement, cela signifie que personne ne peut être gardé contre son gré sans un contrôle judiciaire rapide et une protection renforcée de leurs libertés fondamentales.