Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à permettre aux boulangeries et pâtisseries d'ouvrir tous les jours de la semaine, y compris le lundi. Elle supprime l'o…
Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des organisateurs de fêtes traditionnelles en cas d'accidents ou d'incidents graves. Elle …
Cette loi vise à renforcer la prévention des risques professionnels et à améliorer les conditions de travail pour protéger la santé des salariés. Elle…
Cette loi modifie les règles du second tour des élections municipales pour permettre aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages de se mainteni…
Ce projet de loi visait à créer un revenu mensuel garanti pour les étudiants afin d'améliorer leur pouvoir d'achat. Il a été rejeté par l'Assemblée na…
Cette loi vise à bloquer plus facilement l'accès aux sites de streaming illégal diffusant des événements sportifs sans autorisation. Elle permet aux a…
Cette loi garantit le maintien du salaire des salariés dont l'entreprise est en difficulté, à condition qu'ils suivent une formation pour s'adapter au…
Cette loi vise à augmenter les impôts payés par les Français les plus riches et les plus fortunés pour financer des aides sociales. Concrètement, cela…
Ce projet de loi visait à garantir l'accès gratuit aux masques de protection pour tous les citoyens. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale, ce qui…
Cette loi visait à améliorer les conditions de travail des soignants et à renforcer les moyens des hôpitaux et des EHPAD. Elle a été rejetée par l'Ass…
Cette loi définit les conditions d'exercice et les droits des conducteurs de véhicules sanitaires légers, comme les ambulances. Elle garantit que ces …
Cette loi vise à renforcer la protection de l'environnement en imposant des objectifs plus stricts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.…
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les citoyens ayant subi un préjudice grave directement lié à la vaccination contre le Covid-19. Elle p…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour limiter la propagation du coronavirus, comme imposer des confinements ou …
Cette loi vise à intégrer l'industrie de défense comme un moteur clé pour relancer l'économie française et créer des emplois. Elle permet aux entrepri…
Cette loi encadre l'exercice des professions de santé par les médecins et dentistes formés hors de l'Union européenne, en exigeant une validation de l…
Cette loi permet aux candidats de déposer leurs dossiers de candidature en ligne, remplaçant les démarches physiques obligatoires. Pour les citoyens, …
Cette loi vise à soutenir financièrement les associations d'éducation populaire et à favoriser l'accès de tous aux activités artistiques et culturelle…
Cette loi impose aux pères de prendre quatre semaines de congé payé dès la naissance de leur enfant. Elle vise à garantir que le père participe active…
Cette loi permet aux autorités de suspendre ou d'interdire l'accès aux transports en commun aux personnes soupçonnées de préparer ou de commettre des …
Cette loi permet aux salariés de convertir leurs jours de congés ou leur épargne-temps en trimestres de retraite. Cela aide les citoyens à valider plu…
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de payer leurs cotisations sociales avec un délai supplémentaire. Concrètement, cela leur évite d'avoir…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les actes de vandalisme visant les réseaux de fibre optique, considérés comme des infractions graves. El…
Cette loi autorise l'armée à utiliser ses hélicoptères pour des missions civiles urgentes, comme la lutte contre les incendies ou les secours en monta…
Cette loi augmente le montant du crédit d'impôt destiné aux parents qui paient pour la garde de leurs enfants. Concrètement, cela permet aux familles …
Cette loi interdit aux sites de vente en ligne de proposer des livres à un prix inférieur à celui affiché dans les librairies physiques. Elle vise ain…
Cette loi permet aux salariés du bâtiment de transformer leurs congés payés d'été 2020 en argent plutôt que de les prendre. Concrètement, cela leur do…
Il ne s'agit pas d'une loi créant de nouvelles obligations, mais d'un texte autorisant la création d'une mission d'information parlementaire pour étud…
Cette loi permet aux victimes d'infractions pénales d'être accompagnées par un chien d'assistance lors de leurs démarches judiciaires. L'objectif est …
Cette loi propose une aide financière aux ménages pour rénover leur logement et améliorer son isolation thermique. Elle vise à réduire les factures d'…