Lois

Cette loi propose d'inscrire le développement durable directement dans la Constitution pour en faire un objectif fondamental de l'État. Concrètement, …

Cette loi vise à relancer l'activité des entreprises du secteur de la Défense en simplifiant leurs procédures d'achat et de financement. Pour les cito…

Cette proposition de loi permettrait à tout employeur privé d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux visibles ou de prier sur le lieu…

Cette loi définit les règles pour attribuer l'argent de l'État aux communes rurales afin de financer leurs équipements publics. Elle vise à garantir q…

Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2021, déterminant notamment les impôts et les aides sociales. Il impacte dir…

Cette loi confirme que les Chambres de métiers en Alsace et en Moselle continueront à fonctionner selon leurs règles locales spécifiques, différentes …

Ce projet vise à simplifier radicalement le droit du travail en remplaçant les textes actuels par un code unique de moins de cent pages. Il se concent…

Cette loi vise à faire de l'accident vasculaire cérébral (AVC) une priorité nationale en améliorant la prévention, la prise en charge d'urgence et le …

Cette loi vise à ajuster les primes versées aux fonctionnaires pour qu'elles reflètent mieux le coût de la vie dans les grandes métropoles et les inte…

Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion des ports français en clarifiant leurs règles de gouvernance et en améliorant leur efficacité éc…

Cette proposition de loi vise à empêcher le transfert automatique de la gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes en 20…

Cette proposition de loi vise à créer de nouvelles infractions pénales pour sanctionner les discours religieux jugés subversifs ou séditieux. Elle per…

Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer la confiance entre les patients et les professionnels de santé. Elle introdui…

Cette loi officialise les règles simplifiées pour les petites activités maritimes près du littoral, comme la location de bateaux sans permis. Elle per…

Ce projet de loi entérine une réforme simplifiant les démarches pour faire valider les documents officiels français à l'étranger. Il permet désormais …

Cette loi vise à aider les employés des centrales à charbon à se reconvertir professionnellement lors de leur fermeture. Elle leur garantit un accompa…

Ce projet de loi vise à créer une nouvelle infraction pénale pour punir quiconque empêcherait l'application des programmes scolaires officiels. Il a p…

Cette loi reconnaît l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle interdit les coupures d'eau …

Cette loi crée un fichier national permettant de comparer les empreintes génétiques de personnes disparues ou de victimes d'attentats avec celles de l…

Cette loi vise à accélérer la transition vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement en soutenant financièrement les agriculteurs qui ad…

Cette loi impose des peines de prison obligatoires et plus lourdes pour quiconque attaque ou menace un policier ou un gendarme. Elle vise à mieux prot…

Cette loi oblige le parquet à informer systématiquement les victimes lorsqu'une affaire est classée sans suite ou fait l'objet d'une mesure alternativ…

Cette loi impose une durée de prison minimale obligatoire pour quiconque commet une violence grave contre un policier ou un gendarme. Elle vise à diss…

Cette loi crée une nouvelle autorité unique pour surveiller l'audiovisuel et le numérique, remplaçant les anciennes institutions pour plus d'efficacit…

Cette loi vise à renforcer l'accès aux soins en facilitant l'installation des médecins dans les zones sous-dotées et en augmentant les moyens des hôpi…

Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les billets de train et les transports en commun. Concrètement, cela per…

Cette loi impose un quota de 40 % de femmes et d'hommes dans les postes de direction de l'administration et les emplois supérieurs de l'État. Elle vis…

Cette loi simplifie les démarches pour les propriétaires afin de récupérer leur logement plus rapidement en cas de loyers impayés. Elle réduit les dél…

Cette loi permet aux autorités de renvoyer un étranger résidant en France vers son pays d'origine s'il représente une menace grave pour la sécurité pu…

Cette loi oblige les maisons de retraite à augmenter le nombre de soignants présents par rapport au nombre de résidents. Elle vise ainsi à garantir un…