Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre

Cette loi impose des peines de prison obligatoires et plus lourdes pour quiconque attaque ou menace un policier ou un gendarme. Elle vise à mieux protéger les forces de l'ordre en garantissant que ces actes soient systématiquement sanctionnés par une détention ferme. Pour les citoyens, cela signifie que toute violence envers les agents de l'État entraînera automatiquement une peine de prison sans possibilité de peine de substitution légère.