Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une nouvelle autorité unique pour surveiller l'audiovisuel et le numérique, remplaçant les anciennes institutions pour plus d'efficacité. Elle renforce aussi la lutte contre la contrefaçon en ligne en permettant de bloquer plus facilement les sites vendant des produits pirates. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue de leurs achats et un internet plus sûr contre les contrefaçons.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-20