Délit d'entrave à la liberté d'enseigner (PPL)
Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Olivier Paccaud
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à créer une nouvelle infraction pénale pour punir quiconque empêcherait l'application des programmes scolaires officiels. Il a pour but concret de protéger les enseignants contre les pressions ou les menaces de la part des parents ou d'autres acteurs. En pratique, cela renforcerait l'autorité de l'État sur le contenu enseigné et garantirait aux professeurs un cadre plus sécurisé pour exercer leur métier.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-21