Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique

Cette loi impose une durée de prison minimale obligatoire pour quiconque commet une violence grave contre un policier ou un gendarme. Elle vise à dissuader les agressions en garantissant que les auteurs ne pourront pas échapper à une peine de prison, même dans les cas les plus légers. Pour les citoyens, cela signifie que la justice appliquera systématiquement une sanction pénale ferme pour ce type de crimes, sans possibilité de dispense de peine.