Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un fichier national permettant de comparer les empreintes génétiques de personnes disparues ou de victimes d'attentats avec celles de leurs proches. Concrètement, elle accélère l'identification des corps et offre une réponse plus rapide aux familles en détresse pour retrouver leurs proches. Cela évite que des cas restent longtemps sans solution grâce à une technologie plus efficace.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-10-20