Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fichier national permettant de comparer les empreintes génétiques de personnes disparues ou de victimes d'attentats avec celles de leurs proches. Concrètement, elle accélère l'identification des corps et offre une réponse plus rapide aux familles en détresse pour retrouver leurs proches. Cela évite que des cas restent longtemps sans solution grâce à une technologie plus efficace.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-20