Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Initiateur Olivier Marleix LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux autorités de renvoyer un étranger résidant en France vers son pays d'origine s'il représente une menace grave pour la sécurité publique. Elle simplifie et accélère les procédures d'éloignement, même si la personne concernée a des liens familiaux ou une longue présence sur le territoire. Pour les citoyens, cela signifie que la protection de l'ordre public prime sur le droit au séjour dans les cas les plus sérieux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-10-20