Supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement (PPL)
Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Olivier Rietmann
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher le transfert automatique de la gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes en 2026. Elle permettrait ainsi aux maires des communes concernées de conserver leurs pouvoirs de décision actuels sur ces services essentiels. Concrètement, les citoyens verraient leurs élus locaux garder la mainmise sur la gestion de leur eau et de leurs égouts sans changement de structure.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-25