Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi entérine une réforme simplifiant les démarches pour faire valider les documents officiels français à l'étranger. Il permet désormais de demander légalisations et apostilles directement en ligne, sans se déplacer. Les citoyens gagneront ainsi du temps et éviteront les files d'attente dans les préfectures.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-21