Maintenir la particularité des Chambres de métiers de droit local d’Alsace et de Moselle

Cette loi confirme que les Chambres de métiers en Alsace et en Moselle continueront à fonctionner selon leurs règles locales spécifiques, différentes du reste de la France. Elle garantit ainsi la pérennité de ces institutions historiques pour les artisans de ces trois départements. Concrètement, les commerçants et artisans locaux conservent un cadre juridique et des procédures qui leur sont familiers depuis longtemps.