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Résumé IA
Cette loi reconnaît l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle interdit les coupures d'eau pour les ménages en situation de précarité et encadre strictement les tarifs pour garantir leur accessibilité financière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-20