Transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites

Cette loi oblige le parquet à informer systématiquement les victimes lorsqu'une affaire est classée sans suite ou fait l'objet d'une mesure alternative. Elle garantit ainsi que chaque citoyen sait pourquoi une plainte n'est pas suivie d'un procès et peut comprendre les raisons de cette décision. Cela renforce la confiance dans la justice en mettant fin au secret entourant ces choix.