Parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un quota de 40 % de femmes et d'hommes dans les postes de direction de l'administration et les emplois supérieurs de l'État. Elle vise à corriger le déséquilibre historique et à garantir une représentation égale des sexes au plus haut niveau de la fonction publique. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions publiques seront prises par des équipes plus représentatives de la société qu'ils servent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-20