Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet au gouvernement de fermer temporairement les commerces non essentiels pour limiter la propagation du virus. Elle impose aux citoyens …
Cette loi vise à mieux protéger la santé des citoyens en réduisant leur exposition aux polluants environnementaux comme les pesticides ou les particul…
Cette loi propose d'attribuer à chaque citoyen un quota annuel de vols en avion pour limiter les émissions de carbone. Si un voyage dépasse ce quota, …
Cette loi vise à garantir que les syndicats qui négocient au nom des salariés représentent réellement la majorité des travailleurs. Elle impose des cr…
Cette loi permet aux entreprises d'envoyer temporairement leurs salariés bénévoles auprès d'associations ou d'organismes d'intérêt général. Pour les c…
Cette loi supprime la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2020. Elle allège ainsi la charge financière pour les entreprises qui affic…
Cette loi interdit la chasse au renard et au lapin en utilisant des chiens sous terre, une pratique appelée vénerie souterraine. Elle vise à protéger …
Cette loi permet aux entreprises qui développent le télétravail de ne plus payer la taxe sur les déplacements domicile-travail, appelée « versement mo…
Cette loi reconnaît officiellement les symptômes persistants du Covid-19 comme une maladie professionnelle dans certains cas précis, notamment pour le…
Cette loi permet aux infirmiers d'élargir leurs compétences pour réaliser certains actes médicaux qui étaient auparavant réservés aux médecins. Concrè…
Cette loi permet aux entreprises de déduire une partie du coût de leurs équipements de leurs impôts, ce qui réduit leur charge fiscale. En pratique, c…
Cette loi interdit aux grandes surfaces de vendre des produits en dessous de leur prix d'achat pour éviter les pertes financières des agriculteurs et …
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les algorithmes qui captent leur attention de manière excessive et manipulatrice. Elle impose aux platef…
Cette loi vise à soutenir les enfants et les jeunes en adaptant les règles scolaires et sociales face aux conséquences de la pandémie. Elle permet not…
Cette loi définit les conditions précises qu'un étranger doit remplir pour bénéficier de l'aide sociale en France, comme l'aide au logement ou les all…
Cette loi oblige les députés à évaluer systématiquement l'impact de chaque projet de loi sur les objectifs de développement durable avant de voter. Co…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les hôpitaux publics pour garantir leur bon fonctionnement et la sécurité des soins. Elle permet de sanct…
Ce texte visait à garantir la continuité des soins médicaux en cas de crise sanitaire ou sociale, notamment en assurant la présence de professionnels …
Cette loi permet aux familles de recevoir la prime de naissance dès la confirmation de la grossesse, sans attendre la naissance de l'enfant. Elle offr…
Cette loi interdit les interventions chirurgicales ou hormonales sur les enfants nés avec des variations du développement génital, sauf en cas d'urgen…
Cette loi d'éthique de l'urgence vise à encadrer les décisions médicales prises dans des situations de crise extrême, comme une pandémie ou une catast…
Cette proposition de loi vise à étendre l'aide financière unique pour embaucher un apprenti à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et …
Cette loi encadre strictement la délivrance des permis pour posséder des armes et définit les règles de fouille des navires pour des raisons de sécuri…
Cette loi permet d'adapter les règles de procédure judiciaire pour faire face à la crise sanitaire, notamment en autorisant les audiences à distance. …
La loi "Métiers du lien" vise à mieux reconnaître et valoriser les métiers de l'accompagnement social et médico-social, comme les éducateurs ou les ai…
Cette loi impose aux grandes plateformes en ligne de plus de transparence sur leurs règles de modération et de lutte contre les contenus illicites. El…
Cette loi vise à réduire la dépendance de l'Europe aux énergies importées en accélérant massivement le déploiement des énergies renouvelables comme le…
Cette loi vise à renforcer la souveraineté de l'Europe en développant ses propres satellites et infrastructures spatiales pour l'Internet. Elle permet…
Cette loi oblige les plateformes en ligne à retirer rapidement les contenus haineux et à signaler les propos illégaux aux autorités. Pour les citoyens…
La loi sur la dette publique encadre l'endettement de l'État et fixe des règles pour garantir sa soutenabilité à long terme. Elle vise à éviter que le…