Extension du délit d’entrave aux missions de service public
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend la protection pénale aux agents publics en criminalisant tout acte qui les empêche d'exercer leurs missions, même en dehors des situations de violence physique. Concrètement, cela signifie que les citoyens risquent désormais des sanctions plus sévères pour des comportements comme le harcèlement, les menaces ou les blocages qui entravent le travail des services publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-03