Sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs

Initiateur Nicolas Dupont-Aignan NI
en cours
Résumé IA

Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs et renforce les peines pénales pour les occupants illégaux. Elle permet aux propriétaires de récupérer leur logement plus rapidement, réduisant ainsi le temps d'attente et l'insécurité vécue.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-03