Sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs et renforce les peines pénales pour les occupants illégaux. Elle permet aux propriétaires de récupérer leur logement plus rapidement, réduisant ainsi le temps d'attente et l'insécurité vécue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-03