Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les vérifications pour s'assurer que les mineurs étrangers arrivant seuls en France sont bien des enfants et non des majeurs. Elle permet aux autorités de mieux contrôler les déclarations d'âge pour éviter les fraudes et garantir une protection adaptée aux vrais mineurs. Concrètement, cela signifie que les procédures d'accueil et de prise en charge seront plus strictes pour protéger les enfants vulnérables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-03