Soutien au commerce de proximité (PPL)

Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne

Initiateur Cécile Cukierman
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe sur les achats en ligne pour financer le commerce de proximité. L'objectif est de rééquilibrer la concurrence entre les sites internet et les petits commerces locaux en leur offrant un soutien financier. Concrètement, cela pourrait entraîner une légère hausse des prix pour les consommateurs qui achètent sur internet.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-05