Annuler le paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi annule la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2020 afin de les aider à surmonter les difficultés financières liées à la pandémie et au reconfinement. Elle permet aux entreprises de ne plus payer cette taxe spécifique, ce qui allège directement leur trésorerie et leur permet de maintenir leurs activités.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-10-30