Annuler le paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi annule la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2020 afin de les aider à surmonter les difficultés financières liées à la pandémie et au reconfinement. Elle permet aux entreprises de ne plus payer cette taxe spécifique, ce qui allège directement leur trésorerie et leur permet de maintenir leurs activités.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-30