Contrat de prestation de services

Ce type de contrat formalise la relation entre un prestataire et un client pour une tâche précise, sans créer de lien de subordination comme dans un emploi salarié. Il permet aux citoyens d'engager librement un professionnel pour des services variés tout en définissant clairement les obligations et le prix de la prestation. L'impact concret est de sécuriser la relation commerciale pour les deux parties en évitant les malentendus sur la nature du travail à fournir.