Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger la presse écrite en obligeant les géants du web à rémunérer les éditeurs pour la diffusion de leurs articles. Concrètement, …
Cette loi définit les règles précises pour obtenir un passeport français lorsqu'on se trouve hors de France. Elle simplifie les démarches en clarifian…
Cette loi élargit la liste des professionnels autorisés à rédiger des procurations, incluant désormais certains notaires et huissiers de justice. Conc…
Cette loi vise à mieux répartir les bénéfices des entreprises entre les salariés et les dirigeants, tout en renforçant la participation des travailleu…
Cette loi protège les citoyens qui interviennent spontanément pour porter secours à une personne en danger, en les exonérant de toute responsabilité c…
Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en encadrant spécifiquement la prise en charge et le suivi des mineurs non accompagnés sur le territoi…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une nouvelle loi, chargée d'évaluer comment la loi sur les mobilités de 2019 est appliquée. …
Cette proposition de loi oblige les laboratoires pharmaceutiques à préciser clairement sur les boîtes et les notices où sont fabriqués les médicaments…
Cette loi crée un fonds public pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme lorsque l'auteur n'est pas identifié ou solvable. Elle garantit ains…
Ce document n'est pas une loi votée, mais un rapport d'experts proposant des mesures pour relancer l'agriculture, la pêche et l'alimentation après la …
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'experts proposant des mesures pour relancer l'économie et sécuriser l'approvisionnement énergétique ap…
Cette loi crée une mission d'enquête pour analyser les difficultés rencontrées par les Français à l'étranger pour obtenir leur passeport. Elle vise à …
Ce texte n'est pas une loi votée mais un rapport de recommandations émanant d'un groupe de travail sur le tourisme. Il propose des mesures pour relanc…
Ce rapport propose d'accélérer le déploiement du très haut débit et de renforcer la sécurité des réseaux pour garantir la continuité des services esse…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une loi, chargée d'étudier comment adapter la politique familiale française aux défis du XXI…
Ce document propose des mesures pour relancer le secteur du logement après la crise du Covid-19, notamment en soutenant la reprise des constructions e…
Cette loi permet aux salariés de cotiser volontairement à un régime de retraite complémentaire en plus de leur retraite de base. Elle vise à améliorer…
Ce texte n'est pas une loi adoptée, mais un rapport de recommandations rédigé par un groupe de travail pour aider les entreprises à survivre et se rel…
Cette proposition de loi vise à encadrer légalement l'utilisation des données de santé pour développer des traitements adaptés à chaque patient. Elle …
Cette loi impose aux usines situées dans les zones industrielles de réduire strictement leurs émissions de gaz polluants pour améliorer la qualité de …
Cette loi interdit l'importation et la vente de produits issus d'animaux élevés dans des conditions contraires au bien-être animal, comme les cages po…
Cette loi vise à protéger durablement les nappes phréatiques et les sources d'eau potable en limitant les pollutions industrielles et agricoles. Pour …
Cette loi offre une réduction d'impôt aux propriétaires qui acceptent de baisser leurs loyers en 2020. Elle vise à aider les locataires en difficulté …
Cette loi impose aux juges de privilégier le modèle de coparentalité, garantissant que l'enfant entretienne des liens réguliers avec ses deux parents …
Cette loi offre une réduction d'impôt de cinq ans aux entreprises qui ramènent leur production en France. Cela vise à créer des emplois locaux et à ré…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs d'abandons et de maltraitance d'animaux, en prévoyant jusqu'à deux ans de prison et une amende de 30 00…
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour punir plus sévèrement les fraudes fiscales et sociales. Elle vise à dissuader les comportements…
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies comme étant causées par les conditions de travail, permettant aux victimes d'obtenir une indemni…
Cette loi élargit le nombre d'employeurs et de salariés éligibles pour bénéficier des chèques-vacances, facilitant ainsi leur accès à tous les secteur…
Cette loi encadre l'utilisation des caméras individuelles par les policiers et gendarmes pour garantir que leur usage soit strictement nécessaire et p…