Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encourage les agriculteurs à produire de l'énergie renouvelable, comme le solaire ou le biogaz, sur leurs terres tout en continuant leurs ac…
Cette loi reconnaît officiellement l'endométriose comme une « grande cause nationale » pour mobiliser l'État et la société contre cette maladie. Elle …
Cette loi oblige les propriétaires fonciers à entretenir les abords des réseaux (comme les lignes électriques ou les canalisations) pour éviter les ac…
Cette loi autorise l'ajout de la zone du « bout parisien » au réseau national de distribution de gaz naturel. Concrètement, cela permet aux habitants …
Cette loi crée le poste d'ambassadeur thématique pour désigner un représentant officiel chargé de défendre une cause spécifique, comme l'environnement…
Cette loi interdit la chasse au renard et au sanglier en utilisant des chiens sous terre, une pratique appelée vénerie souterraine. Elle vise à protég…
Cette loi encadre strictement les interventions de police en précisant les règles de déontologie et les techniques de maintien de l'ordre. Elle impose…
Cette loi vise à supprimer le numerus clausus pour limiter le nombre d'étudiants en médecine, permettant ainsi à plus de candidats d'accéder à ces étu…
Cette loi vise à garantir que le droit à l'avortement, déjà inscrit dans la Constitution, soit réellement accessible sur tout le territoire. Elle impo…
Cette loi vise à aider les familles en difficulté financière en leur accordant des aides d'urgence et un soutien pour le paiement de leurs factures es…
Cette loi vise à moderniser le modèle de sécurité civile en France et à mieux reconnaître le rôle essentiel des sapeurs-pompiers volontaires. Elle ren…
Cette loi prévoit la dissolution du Parquet national financier (PNF), l'organe spécialisé dans la lutte contre la grande criminalité économique. Ses d…
Cette loi vise à protéger les nappes phréatiques et les rivières en limitant les pollutions et en régulant les prélèvements d'eau pour l'agriculture e…
Cette loi renforce la protection des droits des résidents en EHPAD en imposant des règles plus strictes sur la qualité des soins et le respect de leur…
Cette loi fixe chaque année les grandes orientations des dépenses et des recettes de l'État pour encadrer le budget national. Elle vise à maîtriser la…
Cette loi rend les viols commis sur des mineurs imprescriptibles, ce qui signifie que les victimes peuvent porter plainte à tout moment, même des déce…
Cette loi officialise les mesures d'urgence prises par le gouvernement pour protéger la santé et l'emploi pendant la crise du Covid-19. Elle permet no…
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administration, aux forces de l…
Cette loi permet de décaler la date du second tour d'une élection en cas de force majeure ou d'incidents graves perturbant le scrutin. Elle garantit a…
Cette proposition de loi vise à généraliser la médiation familiale pour aider les parents séparés à trouver des accords à l'amiable avant d'aller au t…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'investissement des communes nouvelles en simplifiant leurs procédures financières et fiscales. Concrètemen…
Cette loi vise à aider les radios locales et indépendantes à survivre financièrement face aux difficultés économiques. Elle permet notamment de mainte…
Cette loi vise à améliorer la qualité des évaluations publiques en simplifiant les procédures et en réduisant les charges administratives pour les adm…
Il n'existe aucune loi française ou européenne intitulée « Espace fiscal européen ». Ce terme est souvent une confusion avec le marché unique européen…
Cette loi met officiellement fin à l'état d'urgence sanitaire, mettant un terme aux pouvoirs exceptionnels du gouvernement pour gérer la crise. Concrè…
Cette proposition de loi oblige les entreprises de pompes funèbres à afficher clairement et publiquement tous leurs tarifs avant toute prise de contac…
Cette proposition de loi oblige les organismes commanditant des sondages à divulguer clairement la méthode de réalisation et les conditions de leur él…
Cette loi crée une mission temporaire pour étudier comment améliorer les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Elle vise à m…
Cette loi modifie simplement le règlement intérieur de l'Assemblée nationale pour adapter ses règles de fonctionnement interne. Elle ne crée aucune no…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier l'identité numérique en France. Elle vise à mieux compre…