Expulsion des étrangers condamnés pour des délits
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de renvoyer un étranger résidant en France vers son pays d'origine s'il a été condamné pour un délit. Elle vise à renforcer la sécurité publique en éliminant les individus jugés dangereux, mais elle peut aussi séparer des familles ou des personnes installées depuis longtemps.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-17