Expulsion des étrangers fichés S
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de renvoyer immédiatement les étrangers fichés comme dangereux pour l'ordre public, sans avoir besoin d'attendre une décision de justice. Elle supprime ainsi les recours habituels devant les tribunaux pour accélérer les expulsions. Pour les citoyens, cela signifie que des étrangers considérés comme une menace peuvent quitter le territoire plus rapidement, mais cela réduit aussi les garanties procédurales pour les personnes concernées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-17