Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM »

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à taxer les géants du numérique comme Google ou Amazon sur leurs profits excessifs réalisés en France. L'objectif est de faire payer ces entreprises une part plus juste des impôts, similaire à celle des autres entreprises françaises. Pour les citoyens, cela signifie que les recettes fiscales supplémentaires peuvent être réinvesties dans les services publics comme l'école ou la santé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-17