Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à taxer les géants du numérique comme Google ou Amazon sur leurs profits excessifs réalisés en France. L'objectif est de faire payer ces entreprises une part plus juste des impôts, similaire à celle des autres entreprises françaises. Pour les citoyens, cela signifie que les recettes fiscales supplémentaires peuvent être réinvesties dans les services publics comme l'école ou la santé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-17