Permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au préfet d'autoriser exceptionnellement l'ouverture de certains commerces de détail, même en période d'interdiction générale due à l'état d'urgence sanitaire. Concrètement, elle offre aux citoyens la possibilité d'acheter des biens essentiels dans des magasins qui seraient autrement fermés, selon les besoins locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-17