Permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail

Initiateur Nicolas Dupont-Aignan NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permettrait à chaque employeur de décider seul d'interdire le port de signes religieux visibles et les actes de culte dans son entreprise. Concrètement, cela signifie qu'un salarié pourrait être licencié ou sanctionné s'il refuse de retirer sa tenue religieuse, même si la loi actuelle ne l'autorise que pour les agents publics.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-17