Réguler le paiement mobile sans contact
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer les paiements mobiles sans contact pour garantir leur sécurité et protéger les données des utilisateurs. Elle impose des plafonds de montant et des vérifications d'identité plus strictes pour éviter les fraudes. Concrètement, cela permet aux citoyens de payer plus sereinement avec leur téléphone tout en étant mieux protégés contre les vols.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-17