Réguler le paiement mobile sans contact

Initiateur Pierre-Alain Raphan LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à encadrer les paiements mobiles sans contact pour garantir leur sécurité et protéger les données des utilisateurs. Elle impose des plafonds de montant et des vérifications d'identité plus strictes pour éviter les fraudes. Concrètement, cela permet aux citoyens de payer plus sereinement avec leur téléphone tout en étant mieux protégés contre les vols.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-17
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire