Internement des Français fichés "S"

Cette loi ne propose pas d'internement automatique, car le terme "fichés S" désigne une surveillance administrative et non une condamnation pénale. Elle permet aux autorités de placer sous surveillance renforcée les personnes soupçonnées de préparer des actes de terrorisme, mais sans les priver de leur liberté de circulation sans décision de justice. En pratique, cela signifie que ces citoyens restent libres mais font l'objet d'un contrôle accru de la part des services de renseignement.