Extension des règles de la laïcité à tous les usagers des services publics

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi étend les règles de laïcité aux usagers des services publics, leur imposant de respecter la neutralité religieuse de l'État. Concrètement, cela signifie que les citoyens doivent s'abstenir de manifester leur appartenance religieuse de manière ostensible lors de leurs démarches administratives.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-17