Transparence dans la lutte contre les déserts numériques

Initiateur Nathalie Bassire LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les opérateurs à publier des cartes précises montrant les zones mal couvertes par internet et la téléphonie mobile. Elle permet aux citoyens de mieux connaître les réalités de leur territoire et d'exiger des actions concrètes pour améliorer la connexion là où elle fait défaut.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-17
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire