Régime des catastrophes naturelles

Cette loi permet aux victimes de catastrophes naturelles (inondations, séismes, etc.) d'être indemnisées par leurs assurances, même si le contrat ne le mentionne pas explicitement. Elle oblige les assureurs à couvrir les dommages matériels et immobiliers dès lors qu'un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle. Ainsi, les citoyens touchés peuvent récupérer l'argent nécessaire pour réparer leurs biens sans avoir à supporter seuls le coût de la reconstruction.