Pension d'invalidité et indemnité de fonction (PPL)
Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permet aux personnes perçevant une pension d'invalidité de continuer à toucher leur indemnité de fonction sans que leur pension soit réduite. Concrètement, les élus locaux en situation de handicap pourront cumuler ces deux revenus pour mieux assurer leurs besoins financiers tout en exerçant leurs fonctions.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-26