Mineurs étrangers non accompagnés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la prise en charge des enfants étrangers arrivés seuls en France sans leurs parents, en garantissant leur protection immédiate et leur hébergement sécurisé. Elle impose à l'État de désigner un représentant légal pour défendre leurs droits et organiser leur scolarité ou formation professionnelle. Concrètement, cela permet à ces mineurs vulnérables d'accéder aux mêmes services essentiels que les enfants français et d'éviter l'abandon ou l'exploitation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-17