Autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes et aux intercommunalités d'aider financièrement les entreprises en difficulté à payer leurs loyers pendant la crise sanitaire. Concrètement, cela vise à éviter les fermetures de commerces locaux et à préserver les emplois dans votre quartier. Cela signifie que les entreprises peuvent rester ouvertes grâce à un soutien direct de la collectivité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-17