Autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux communes et aux intercommunalités d'aider financièrement les entreprises en difficulté à payer leurs loyers pendant la crise sanitaire. Concrètement, cela vise à éviter les fermetures de commerces locaux et à préserver les emplois dans votre quartier. Cela signifie que les entreprises peuvent rester ouvertes grâce à un soutien direct de la collectivité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-17