Permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au préfet d'autoriser exceptionnellement l'ouverture des magasins de détail pendant la crise du Covid-19, même si la règle générale interdit les déplacements inutiles. Concrètement, cela signifie que les citoyens peuvent continuer à acheter des produits essentiels dans les commerces de proximité sans risquer d'être sanctionnés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-17