Permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19

Initiateur Sandra Boëlle LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet au préfet d'autoriser exceptionnellement l'ouverture des magasins de détail pendant la crise du Covid-19, même si la règle générale interdit les déplacements inutiles. Concrètement, cela signifie que les citoyens peuvent continuer à acheter des produits essentiels dans les commerces de proximité sans risquer d'être sanctionnés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-17