Autoriser les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux militaires de porter et d'utiliser leurs armes en dehors de leurs heures de service pour se défendre ou protéger autrui en cas d'attaque terroriste. Concrètement, cela renforce la capacité de réaction immédiate des forces armées pour sécuriser la population civile sans attendre l'ordre d'une hiérarchie militaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-17