Maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux commerces non alimentaires de rester ouverts même en période de confinement. Elle vise à garantir l'accès aux biens essentiels et à maintenir une activité économique pour les citoyens. Cela signifie que vous pouvez continuer à faire vos courses dans ces magasins sans risque de fermeture.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-17