Maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement

Initiateur Yves Hemedinger LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux commerces non alimentaires de rester ouverts même en période de confinement. Elle vise à garantir l'accès aux biens essentiels et à maintenir une activité économique pour les citoyens. Cela signifie que vous pouvez continuer à faire vos courses dans ces magasins sans risque de fermeture.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-17