Centre national des artistes-auteurs

Cette loi crée le Centre national des artistes-auteurs pour regrouper la gestion des droits d'auteur des créateurs. Elle simplifie ainsi la collecte et la redistribution des revenus pour les écrivains, musiciens et autres artistes. Concrètement, cela garantit que les auteurs reçoivent plus efficacement l'argent généré par l'utilisation de leurs œuvres.