Le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et référendum (PPL)
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens de voter à distance par courrier pour toutes les élections et les référendums. Elle vise ainsi à faciliter la participation démocratique en s'affranchissant de la contrainte de se déplacer physiquement le jour du scrutin.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-14