Caractère de « bien commun » de l’énergie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement l'énergie comme un bien commun, ce qui oblige l'État à garantir son accès pour tous. Concrètement, cela signifie que les pouvoirs publics doivent veiller à ce que chaque citoyen puisse se chauffer et s'éclairer, même en cas de difficultés financières.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-13