Fonctionnement des auto-écoles pendant le confinement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les auto-écoles à maintenir leurs activités en respectant strictement les règles sanitaires, notamment en limitant le nombre de passagers dans les véhicules. Elle permet ainsi aux élèves conducteurs de continuer leurs leçons de conduite sans interruption majeure, tout en garantissant la sécurité de tous.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-10