Règles de passation des marchés publics locaux (PPL)

Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire

Initiateur Bruno Retailleau
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles pour permettre aux collectivités locales de passer plus rapidement des marchés publics, notamment en cas d'urgence sanitaire. Elle vise à faciliter l'achat de matériel ou de services essentiels sans les lourdeurs administratives habituelles. Pour les citoyens, cela signifie une réponse plus rapide des autorités locales face à la crise et une meilleure protection de la santé publique.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-03
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2020-11-10