Lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions financières et pénales pour les personnes qui abandonnent des déchets illégalement dans l'espace public. Elle oblige également les propriétaires de terrains à nettoyer les dépôts sauvages s'ils sont identifiés sur leur propriété. Pour les citoyens, cela signifie une ville plus propre et des risques de lourdes amendes en cas de non-respect.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-15
Retrait d'une initiative 2020-11-16