Lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Initiateur Michel Vialay LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions financières et pénales pour les personnes qui abandonnent des déchets illégalement dans l'espace public. Elle oblige également les propriétaires de terrains à nettoyer les dépôts sauvages s'ils sont identifiés sur leur propriété. Pour les citoyens, cela signifie une ville plus propre et des risques de lourdes amendes en cas de non-respect.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-15
🗳️ Retrait d'une initiative 2020-11-16