Conditionnement de l’aide publique au développement

Cette loi permet de suspendre l'aide financière de la France à un pays étranger si ce dernier ne respecte pas les droits humains ou les principes démocratiques. Concrètement, cela garantit que l'argent public français sert uniquement des partenaires engagés dans le respect de la dignité humaine et de l'État de droit.