Stérilisation obligatoire des chats errants (PPL)

Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants

Initiateur Jean-Pierre Decool LR
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à imposer la stérilisation systématique de tous les chats errants pour contrôler leur population. Pour les citoyens, cela signifierait une obligation légale de faire stériliser tout chat trouvé ou hébergé, sous peine de sanctions. L'objectif affiché est de réduire la prolifération des chats sans abri et les nuisances associées.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-16