Contrôle parlementaire des exportations d’armements
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux députés et aux sénateurs de vérifier et de contrôler les ventes d'armes faites par la France à l'étranger. Elle vise à s'assurer que ces exportations ne violent pas les droits humains ou ne servent pas à commettre des atrocités. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande transparence sur l'engagement de la France dans la paix et la sécurité internationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-12