Fonctionnement des auto-écoles pendant le reconfinement

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les auto-écoles à reprendre leurs cours théoriques et pratiques même en période de reconfinement, sous réserve de respecter strictement les gestes barrières. Elle permet ainsi aux élèves de ne pas interrompre leur apprentissage et de maintenir leur motivation pour obtenir leur permis de conduire.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-10