Contrôle des exportations d’armements
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement la vente et l'envoi d'armes à l'étranger pour empêcher qu'elles ne soient utilisées dans des conflits ou pour commettre des violations des droits humains. Elle oblige les entreprises à obtenir une autorisation gouvernementale avant chaque transaction, garantissant ainsi que ces produits ne tombent pas entre de mauvaises mains. Pour les citoyens, cela signifie une contribution indirecte à la paix mondiale et une meilleure protection contre la prolifération des armes dans les zones de tension.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-13